Actualités UNPI 91

Attention à partir du 8 mars 2015 obligation de poser un détecteur de fumée dans tous les appartements.

L’UNPI a besoin du soutien de tous les propriétaires immobiliers pour défendre leurs intérêts face à l’envolée de la pression fiscale ! Venez adhérer.

Nous attendons aussi les jeunes propriétaires. Au sein de l'UNPI un club jeunes propriétaires est en marche. C'est l'avenir de demain venez le rejoindre.

Attention 

• Le propriétaire bailleur doit annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat écrit et conclu à partir du 1er juin 2006, si le bien est situé dans une zone sismique ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. 
• Obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment existant pour les ventes réalisées à partir du 1er novembre 2006, et pour les locations à partir du 1er juillet 2007. 
• Obligation à compter du 1er janvier 2011 de mettre le DPE dans les annonces de location ou de vente.
• Fournir un Constat de risque d'exposition au plomb pour les baux conclus à compter du du 12 aôut 2008, pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. En l'absence de constat, la responsabilité pénale du bailleur peut être engagée.. 
• Obligation de préciser sur les baux la surface habitable. 
• Obligation de fournir une attestation de superficie privative (loi Carrez) pour la vente de lot de copropriété. 
• Etat de l'instalation intérieure d'électricité pour les ventes (obligatoire à compter du 1er janvier 2009) pour les instalations de plus de 15ans. 

La loi sur le pouvoir d'achat a divisé par deux le dépôt de garantie que peut demander le bailleur à son locataire lors de l'entrée dans les lieux. Adoptée sans concertation, sans contrepartie, cette mesure a ulcéré les propriétaires bailleurs. Ceci à compter du 10 février 2008 pour tous les nouveaux baux d'habitation. Il est maintenant interdit de cumuler assurance loyer impayé et garants, sauf pour les étudiants. 

Indexation 

Les locations meublées sont désormais indexées sur l'IRL et non sur l'ICC (loi sur le droit au logement opposable) La loi du 26 juillet 2005 apporte une modification pour la location, de logement meublé loué à un étudiant, la durée peut être réduite à 9 mois et le contrat ne se reconduit pas tacitement (il s'agit d'une faculté offerte aux parties, et non obligatoire). Cette mesure est d'application immédiate. 

ASCENSEURS . . 

CLAUSES RESOLUTOIRES Il devient possible de rédiger une clause résolutoire pour trouble de voisinage. Pensez-y. 

La Copropriété en 16 fiches disponible sur internet Vous trouverez ces fiches sur :www.service-public.fr ,onglet logement, puis rubrique propriété, et copropriété. 

La cotisation à la chambre est déductible des revenus fonciers pour tous les bailleurs qui déclarent leur revenus au réel. 
Nous consulter pour plus de renseignements. 

Informations et conseils pratiques L'UNPI a édité les guides du Propriétaire

Cette nouvelle collection, 5 guides entièrement remis à jour vous sont proposés : 

• Locations d'habitation 
• Locations meublées et saisonnières 
• 70 lettres Procédures et voies d'excution 
• Baux commerciaux. 
• Copropriété 

Les contrats de location sont remis à jour pour toutes les modifications. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est entré en vigueur au 1er juillet 2007 pour les locations. Une clause de résiliation de plein droit: pour trouble de voisinage et constaté judiciairement est inclu aussi dans les baux. 
Ensemble, défendons le droit de propriété ! 

Faîtes connaître votre détermination en soutenant notre action ! 

Afin que l'on vous donne le renseignement le plus précis possible, lors de votre visite dans nos bureaux, nous vous demandons d'apporter tous les documents concernants votre problème. 

L'obligation pour les EPR est repoussée.

L'UNPI demande une pause pour toutes les normes que l'on nous impose, pour les économies d'énergie.