Réponse :

Pour rappel, la fixation du loyer initial d’un bail commercial est déterminée librement par les parties : par exemple, il peut s’agir d’un loyer fixe, d’un loyer variable (« clause-recettes ») ou, comme ici, d’un loyer à paliers qui consiste à faire évoluer le prix du loyer de manière progressive par avance quant à son montant et à sa date ou ses dates d’augmentation. 

L’article 14 de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 plafonne en effet à 3,5 % la variation annuelle de l’ILC si le locataire est une PME au sens de la législation communautaire, c’est-à-dire une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 salariés (c’est donc le critère de la taille de l’entreprise locataire qui détermine si l’indexation est limitée ou non). Ce plafonnement concerne toutes les révisions de loyer encadrées par l’ILC (révision conventionnelle selon une clause d’échelle mobile, révision triennale et à l’occasion du renouvellement du bail). Il s’applique aux loyers indexés sur l’ILC du 2e trimestre 2022 jusqu’à l’ILC du 1er trimestre 2023. Le plafonnement à 3,5 % ne concerne donc que les révisions de loyer encadrées par l’ILC, et non les augmentations liées à un bail à paliers. 

Par conséquent, vous pourrez réclamer à votre locataire un loyer mensuel de 1 100 € à compter de mai 2023, puis de 1 200 € à partir de mai 2024.