<span>UNPI</span> 91UNPI 91

UNPI 91 - Corbeil-Essonnes
Chambre des Propriétaires de l'Essonnes

Fiche FAQ

Frais de rédaction

Question :

Puis-je mettre à la charge du locataire les frais de rédaction d'un bail commercial ?

Réponse :

 Il est possible de faire payer au preneur les frais d'acte si le bail le prévoit (par exemple, le bail commercial UNPI prévoit que « le preneur remboursera au bailleur les frais d'acte, honoraires, états des lieux et droits d'enregistrement ») ou s’il s’est engagé par écrit à prendre en charge ces frais. A défaut, chacun doit régler l’avocat ou le notaire qu’il a mandaté pour rédiger l’acte. 


À noter : l'article R.145-35 du Code de commerce prévoit seulement que « ne peuvent être imputés au locataire (…) les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ».

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

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