Pétition UNPI contre la Taxe Spécialle d'Equipement Régional
UNPI 91

Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires
de l'ESSONNE

 

Qui sommes-nous ?

Le mot de la présidente

Association à caractère privé (loi 1901), la Chambre des Propriétaires et Copropriétaires de l'Essonne a été créée en 1918.
Son but est de renseigner, d'informer et d'être à l'écoute des Propriétaires et Copropriétaires bailleurs et occupants pour tous les problèmes liés à la gestion de leur parimoine immobilier.

Une équipe de consultants, dont les compétences sont diverses et complémentaires, assurent bénévolement les permanences 2 fois par semaine pour tous les problèmes courants de la gestion immobilière.Pour des questions plus complexes un notaire, un huissier et un avocat peuvent vous recevoir sur rendez-vous.

La Chambre  des Propriétaires et Copropriétaires de l'Essonne UNPI 91 est membre de l'UNPI (Union de la Propriété Immobilière)) qui compte environ 120 Chambres  réparties sur toute la France regroupant plus de 200.000 adhérents. Interlocuteur connu, reconnu et écouté, l'UNPI participe activement à travers diverses commissions, par ses prises de position publiques et ses propositions à l'élaboration de textes législatifs et réglementaires concernant la politique du logement. Des contacts réguliers avec les parlementaires, les ministres et les membres de cabinets ministériels et de l'administration sont la preuve des résultats obtenus.

Nicole Chausset
Présidente.


 


 


 



 



 


LE GOUVERNEMENT RENONCE A LA TSER UNE VICTOIRE POUR L UNPI




 




 



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 Depuis le 1er aout 2015, obligation de d'utiliser  les nouveaux baux types pour la location ou colocation (réf 80) ainsi que le contrat type de location ou colocation de logement meublé (réf 103)
L'acte de caution solidaire  ne figure plus dans les baux réf 80 et 103. pour ces nouveaux baux, un nouveau modèle d'acte de caution solidaire est disponible(réf AC).
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  L'association recherche quelques personnes, bénévoles,pour renforcer son équipe de consultants. Nous souhaitons des personnes propriétaires,si possible bailleurs,ou ayant une connaissance immobilière. Vous pouvez nous contacter par téléphone aux heures de permanences, ou par mail. On vous attend.

L'UNPI se bat pour les propriétaires immobiliers!Par son action auprès des Pouvoirs Publics (gouvernemant, parlementaires, administrations......), l'UNPI obtient des résultats!
Au cours des dernières années,
nos principaux acquis:


En matière de fiscalité:
- l'augmentation de 20% à 30% de l'abattement sur la valeur vénale de la résidence principale pour l'ISF.
- La déductibilité des revenus fonciers de la cotisation à une chambre de propriétaires affilliée à l'UNPI.

En matiére de rapports locatifs :
- La reconnaissance du caractaire prioritaire de la créance de loyer dans la procédure de surendettement.
- La prescription quinquennale des charges locatives et actions en répétition des loyers et charges ( au lieu de 30 ans).
- La possibilité de réduire la durée du bail à 9 mois (au lieu d'un an) pour les logements meublés, pour les étudiants.
- Le paiement de l'ASL et de l'ALF( allocation logement à caractère social et familial) versé directement au bailleur même sans l'accord du locataire.
- Les délais de sursis à exécution des décisions d'expulsion accordés par le juge ne pourront excéder un an, au lieu de trois actuellement

Il faut ajouter la disposition fondamentale prévue dans le projet de loi Boutin, d'une part, abaissant les plafonds de revenus pour l'accès au parc HLM, et d'autre part, imposant la mobilité des personnes dépassant ces plafonds. cette mesure orientera les locataires solvables vers le parc locatif privé.

L'UNPI et ses chambres syndicales sont présentes au plan national et local dans toute les instances ou les intérêts des propriétaires immobiliers doivent être défendus.

Plus nous serons nombreux, plus nous serons écoutés, plus nous obtiendrons des RESULTATS.

Rejoingnez-nous! Adhérez!

Chambre syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de l'Essonne
27 rue du Champ d'Epreuves
91100 CORBEIL

 

ACTUALITÉS & ÉVÊNEMENTS

ATTENTION à partir du 8 mars 2015 obligation de poser un détecteur de fumée dans tous les appartements.

L’UNPI a besoin du soutien de tous les propriétaires immobiliers pour défendre leurs intérêts face à l’envolée de la pression fiscale ! Venez adhérer.

Permanence d'Etampes

Permanences à Etampes le 2em et 4em mercredi de chaque mois., au 1 rue du Coq de 14h à 17h.(prendre rendez-vous au 01 69 92 11 70) La permanence est ouverte aux propriétaires ou copropiétaires adhérents de la chambre de Corbeil, ou qui adhérent sur place.

ATTENTION Le propriétaire bailleur doit annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat écrit et conclu à partir du 1er juin 2006, si le bien est situé dans une zone sismique ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques.

Obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) portant sur un bâtiment ou partie de bâtiment existant pour les ventes réalisées à partir du 1er novembre 2006, et pour les locations à partir du 1er juillet 2007.

Obligation à compter du 1er janvier 2011 de mettre le DPE dans les annonces de location ou de vente.

Fournir un Constat de risque d'exposition au plomb pour les baux conclus à compter du du 12 aôut 2008, pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. En l'absence de constat, la responsabilité pénale du bailleur peut être engagée..

Obligation de préciser sur les baux la surface habitable.

Obligation de fournir une attestation de superficie privative (loi Carrez) pour la vente de lot de copropriété.

Etat de l'instalation intérieure d'électricité pour les ventes (obligatoire à compter du 1er janvier 2009) pour les instalations de plus de 15ans.


La loi sur le pouvoir d'achat a divisé par deux le dépôt de garantie que peut demander le bailleur à son locataire lors de l'entrée dans les lieux. Adoptée sans concertation, sans contrepartie, cette mesure a ulcéré les propriétaires bailleurs. Ceci à compter du 10 février 2008 pour tous les nouveaux baux d'habitation. Il est maintenant interdit de cumuler assurance loyer impayé et garants, sauf pour les étudiants.

INDEXATION Les locations meublées sont désormais indexées sur l'IRL et non sur l'ICC (loi sur le droit au logement opposable) La loi du 26 juillet 2005 apporte une modification pour la location, de logement meublé loué à un étudiant, la durée peut être réduite à 9 mois et le contrat ne se reconduit pas tacitement (il s'agit d'une faculté offerte aux parties, et non obligatoire). Cette mesure est d'application immédiate.

ASCENSEURS . .

CLAUSES RESOLUTOIRES Il devient possible de rédiger une clause résolutoire pour trouble de voisinage. Pensez-y.

La Copropriété en 16 fiches disponible sur internet Vous trouverez ces fiches sur : www.service-public.fr
,onglet logement, puis rubrique propriété, et copropriété.

La cotisation à la chambre est déductible des revenus fonciers pour tous les bailleurs qui déclarent leur revenus au réels.
Nous consulter pour plus de renseignements.


Informations et conseils pratiques L'UNPI a édité les guides du Propriétaire

Cette nouvelle collection, 5 guides entièrement remis à jour vous sont proposés:
Locations d'habitation
Locations meublées et saisonnières
70 lettres Procédures et voies d'excution
Baux commerciaux.
Copropriété

Les contrats de location sont remis à jour pour toutes les modifications. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est entré en vigueur au 1er juillet 2007 pour les locations. Une clause de résiliation de plein droit: pour trouble de voisinage et constaté judiciairement est inclu aussi dans les baux.
Ensemble, défendons le droit de propriété !

Faîtes connaître votre détermination en soutenant notre action !

Afin que l'on vous donne le renseignement le plus précis possible, lors de votre visite dans nos bureaux, nous vous demandons d'apporter tous les documents concernants votre problème.
L'obligation pour les EPR est repoussée.
L'UNPI demande une pose pour toutes les normes que l'on nous impose, pour les économies d'énergie.

 

 

UNPI 91


Chambre syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de l'Essonne

27 rue du Champs d'Epreuves
91100 Corbeil Essonnes

Tél: 01 64 96 06 64 ou 09 54 85 55 87 ou vous pouvez laisser un message.
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 Publications

Pour vous aider dans vos démarches au quotidien, , notre chambre UNPI met à votre disposition de l’information.

25 Millions de Propriétaires

Revue mensuelle qui a pour vocation première la défense des propriétaires et copropriétaires privés

Guides du propriétaire

Une collection de guides pratiques qui répondent à vos préoccupations.

Imprimés & Baux

Des imprimés, rédigés par les meilleurs spécialistes qui vous apportent la sécurité juridique lors de la signature de vos contrats

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